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Notes sur le tag : restitution du terrain
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Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La régularisation des transformations irrégulières faites à une construction doit être totale Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de...
Publié le 13/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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